Mentions légales & CGV du site Chloé Hardy Naturopathie
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.la-methode-innessence.com les informations suivantes :
1. Informations légales
1.1. Editeur du Site
Nom : Chloé Hardy
Adresse : 131 rue de Courcelles
Code postal : 51100
Ville : Reims
Tél. : 06 01 46 14 16
1.2. Activité
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : à venir
N° SIREN : 919832386
N° TVA intracommunautaire : FR42919832386
Médiateur à la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
1.3. Site internet
Le site internet est hébergé sur le domaine : https://www.chloehardy-naturopathie.fr
1.4. Responsable de la publication
Responsable de la publication : Chloé Hardy
Email : via le formulaire de contact
Tél. : 06 01 46 14 16
Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Reims
1.5. Agence / Webmaster
Entreprise : La Main Web
Adresse : 8 grande rue 51380 Vaudemange
Tél. : 06 58 01 99 03
1.6. Hébergement
Entreprise : OVH
2. Présentation et principe
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://www.chloehardy-naturopathie.fr.
Chloé Hardy s’efforce de fournir sur le site https://www.chloehardy-naturopathie.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Chloé Hardy aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
3. Accessibilité
Le site https://www.chloehardy-naturopathie.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Chloé Hardy s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Chloé Hardy ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle
Chloé Hardy est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.chloehardy-naturopathie.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Chloé Hardy. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Liens hypertextes et cookies
5.1. Liens hypertexte
Le site https://www.chloehardy-naturopathie.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Chloé Hardy ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Chloé Hardy ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.
Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.
Les utilisateurs des sites internet de ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Chloé Hardy qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
5.2. Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://www.chloehardy-naturopathie.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
5.3. Les cookies tiers
Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.
6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Chloé Hardy. https://www.chloehardy-naturopathie.fr est représenté par Chloé Hardy, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.chloehardy-naturopathie.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.chloehardy-naturopathie.fr traite des Données Personnelles, https://www.chloehardy-naturopathie.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.la-methode-innessence.com les traite.
6.2. Finalité des données collectées
https://www.chloehardy-naturopathie.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l’espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
https://www.chloehardy-naturopathie.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7- Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). https://www.chloehardy-naturopathie.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Chloé Hardy ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Chloé Hardy.
A propos des mentions légales :
Les mentions légales définies sur cette page s’appliquent à l’ensemble du présent site internet et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance.
Conditions Générales de Ventes (CGV)
Mise à Jour : Janvier 2025
Toute prise de contact avec Chloé Hardy suppose la lecture préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de ventes au moment de la réservation de sa consultation.
Chloé Hardy, en sa qualité de micro-entrepreneur de la micro-entreprise Chloé Hardy Naturopathe, dont l’activité est la Naturopathie & Massages Bien-être (SIRET : 91983238600016 ) établie au 131 rue de Courcelles 51100 REIMS, exploite le site internet « www.chloehardy-naturopathie.fr ».
I DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales régissent les réservations de consultation directement auprès de Chloé Hardy (ci-après la ou les « Réservation(s)») effectuées par le Client (ci-après le « Client ») par téléphone au 06.01.46.14.16, par mail à contact@chloehardy-naturopathie.fr ou en ligne via https://calendly.com/chloehardy-naturopathie
1.2 Chloé Hardy se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Chloé Hardy au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.
1.3 Les présentes Conditions sont applicables aux Réservations effectuées par le Client, personne physique majeure ou personne morale.
1.4 En procédant au règlement de votre Réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.
II REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CHLOE HARDY
2.1 Rappel : Chloé Hardy n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.
2.2 Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels, afin de rembourser les séances des médecines complémentaires telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Chloé Hardy vous fournit une facture pour demander un remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour la confirmation de cette prise en charge.
III CONSULTATIONS À DISTANCE
3.1 Pour bénéficier d’une consultation à distance (par internet), le Client doit disposer d’un accès internet pour la prise de rendez-vous et être joignable aux dates et heures convenues.
3.2 Le Client, lors de la réservation de sa consultation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider son inscription. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les identifiants de messagerie instantanées et adresse e-mail fournies sont exacts et accessibles au moment du rendez-vous. En cas d’erreur sur les informations fournis, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’utilisateur.
IV FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS AU CABINET OU VIA INTERNET
4.1 Chloé Hardy s’engage à contacter le Client ou à être présente au cabinet aux dates et heures convenues, pour la consultation.
4.2 Le Client et Chloé Hardy s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
4.3 Que ce soit une consultation en présence physique ou en visio, en cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, Chloé Hardy tentera de recontacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu.
La consultation pourra alors se faire, mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement de la consultation pré-payée lors d’une consultation en visio ne sera effectué.
4.4 Les Programmes et Forfaits vendus par Chloé Hardy ne sont ni échangeables ni remboursables. Les durées doivent être respectées sauf cas de force majeur définie entre Chloé Hardy et le Client. Aucune séance de Programme ou Forfait, même non effectuée, ne pourra faire l’objet d’un remboursement
V ANNULATION DE LA CONSULTATION AU CABINET
5.1 En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, le Client doit avertir Chloé Hardy, par mail à contact@chloehardy-naturopathie.fr ou par sms de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous selon le planning
5.2 Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.
5.3 Dans le cas des Programmes et Forfaits, tout rendez-vous annulé dans un délai inférieur à 48h, sera considéré comme dû et donc décompté du Programme ou Forfait en cours
VI DROIT DE RETRACTATION POUR L’ANNULATION D’UNE CONSULTATION
6.1 S’agissant d’une consultation à distance (via internet), le code de la consommation (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014/ Art L.121-21) prévoit un délai de rétractation de 15 jours à compter de la conclusion du contrat.
6.2 Si la réservation a lieu dans un délai inférieur à 15 jours, Chloé Hardy considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de lui-même à son droit de rétractation. Dans ce cas, ou si la réservation est annulée dans un délai inférieur à 14 jours, Chloé Hardy ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la consultation pré-payée, si le Client décide de l’annuler de son propre chef.
6.3 Si la consultation est prévue dans un délai supérieur ou égal à 15 jours, le Client bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Il en informera expressément Chloé Hardy, dans un courriel et un accusé de réception lui sera adressé sans délai.
VII DEONTOLOGIE – CONFIDENTIALITE
7.1 La consultation en ligne ou en cabinet répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges.
7.2 En outre, Chloé Hardy est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
7.3 Toute communication à caractère inappropriée notamment injurieuse, raciste, pornographique ou obscène du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.
VIII TARIFS ET PAIEMENT
8.1 Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.
8.2 Les tarifs sont disponibles sur le site internet dans la partie TARIFS des prestations de Chloé Hardy. Les prix sont fixés par Chloé Hardy.
8.3 Chloé Hardy se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs. Sachant que le prix facturé au Client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
8.4 Le paiement de la consultation, lorsqu’elle est prévue par internet, s’effectue à l’avance, lors de la réservation de celle-ci et ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné par virement bancaire. Un e-mail sera envoyé au Client à l’issue du paiement avec la confirmation de la consultation, puis avec une note d’honoraire détaillée.
8.5 Les consultations sur place, au cabinet (131 rue de Courcelles 51100 REIMS) sont payables en espèces, par chèque bancaire ou par carte bancaire. Chloé Hardy se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
8.6 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.
Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes (ci-après les « Réservations de Groupes ») selon ce qui est précisé ci-après, tout paiement doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.
IX CONDITIONS PARTICULIERES DES RÉSERVATIONS GROUPES
9.1 Si le Client souhaite effectuer une Réservation de Groupes, c’est-à-dire réserver au-delà de 5 places cumulées pour une même prestation, nous vous invitons à contacter directement Chloé Hardy, soit par mail à l’adresse contact@chloehardy-naturopathie.fr, soit en remplissant les formulaires «contact» du site internet.
9.2 Votre Réservation de Groupes sera ferme et définitive à réception des arrhes correspondant à 30% du prix TTC, le solde étant dû 7 jours ouvrés avant la date de la Représentation.
9.3 La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 8 jours ouvrés avant la date de la Prestation et servira de base pour la facturation.
9.4 Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de Représentation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, les arrhes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Chloé Hardy, sauf annulation de la Représentation de son fait.
X ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE
10.1 Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
10.2 Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
10.3 A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
XI DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Strasbourg, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation.
XII DONNEES PERSONNELLES
12.1 Les informations communiquées à Chloé Hardy étant indispensables pour le traitement de la réservation de la consultation, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation de la consultation.
12.2 La réservation pour une consultation peut se faire par téléphone, au 06 01 46 14 16. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
12.3 Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à contact@chloehardy-naturopathie.fr. Pour rappel, le client dispose de son espace personnel privé en ligne via le site JUPITERRE qui respecte le respect des données personnelles de santé.
XIII MODIFICATIONS
13.1 Chloé Hardy se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis, ni délais. 13.2 Le Client est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.
XIV LEXIQUE
Le Client : tout utilisateur du site souhaitant faire une réservation pour une consultation auprès de Chloé Hardy.